Avocat en Tutelle et Curatelle à Paris 16 proche de Paris 7

Le cabinet d'avocats de Maître Ghislaine JACQUES-HUREAUX, situé dans le 16e arrondissement de Paris, vous accompagne dans le cadre des placements sous tutelle ou sous curatelle.

Les différentes mesures de protection de mise sous tutelle, Paris 16

Les personnes majeures, considérées comme vulnérables, bénéficient d’un régime spécifique de protection judiciaire. La tutelle correspond à la mesure la plus contraignante. Elle est exercée par plusieurs organes chargés d’accomplir tous les actes de la vie civile du majeur, sous le contrôle du juge. Dans le cadre d’une curatelle, le suivi se limite aux actes les plus graves.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, la volonté de la personne protégée est davantage prise en compte. Elle doit désormais être auditionnée par le juge des tutelles et bénéficie du droit à l’assistance de l'avocat en droit de la famille à Paris 16. Cet auxiliaire de justice permet alors de garantir le respect des droits du majeur tout au long de la procédure.

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Votre avocat vous assite dans la demande de placement, Paris 16

Seul le majeur lui-même, ou un membre de sa famille, est en droit de solliciter l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle. Dans certaines conditions, un tiers peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. Une requête judiciaire, accompagnée d’un certificat médical, doit ensuite être déposée au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du majeur.

Toute demande de placement sous tutelle ou curatelle requiert l’audition obligatoire du majeur, ainsi que celle de sa famille. L’instruction du dossier peut également donner lieu à une enquête sociale plus approfondie. Ces investigations doivent permettre au juge de définir la mesure de protection la mieux adaptée à la situation du majeur et de désigner les organes de gestion.

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